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Etat de catastrophe naturelle

vendredi 29 décembre 2017

La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurance pour les dommages qu’elles ont subis, si l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par les autorités.

En ce début d’année, la commune recense les dégâts causés par les mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et réhydratation des sols en 2017 (fissures…), afin de lancer éventuellement la procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.
Les personnes concernées doivent faire une déclaration auprès de leur assureur et en informer au plus vite la mairie par déclaration sur papier libre, accompagnée de photographies.

M. Christian DAIRE,
Maire de TOULENNE