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Espaces Verts

mardi 6 mars 2012, par Dominique

REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET LEUR ENTRETIEN

L’article 671 du Code civil précise :

  • Que pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur, une distance de 2 m au moins est obligatoire de la limite séparative ;
  • Que pour les plantations ne devant pas dépasser 2 m de hauteur, une distance minimale de 0,50 m est obligatoire ;
  • Il en résulte qu’on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 m, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur.

Que faire si le voisin ne respecte pas les distances prescrites ?
Ceci vise aussi bien les distances légales que celles fixées par les usages : vous pouvez alors contraindre le voisin à arracher ses plantations irrégulières, ou à les déplacer et les, mettre à la bonne distance, ou à les étêter à la bonne hauteur (2 m - article 672 du code civil).
Après une lettre courtoise demeurée sans effet, suivie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception de mise en demeure également demeurée sans effet, vous pouvez assigner votre voisin devant le tribunal d’instance. Ce dernier est seul compétent en matière de plantations ; l’assistance d’un avocat n’est donc pas obligatoire. C’est le voisin responsable qui a le choix entre l’arrachage, le déplacement ou l’étêtement (Cass. 14.10.1987, Bull. civ. 1987, III, 174).

Si votre voisin fait des plantations trop près de chez vous, demandez-lui sans tarder de remédier à ce problème.

L’obligation d’élaguer ses plantations en limite séparative : Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu’elles dépassent la limite séparative et avancent sur le fonds voisin (article 673 du Code civil). Votre voisin peut donc exiger que vous élaguiez les branches de vos arbres qui surplombent son fonds et cela même si l’élagage risque de faire mourir l’arbre. Notez que votre voisin n’a pas le droit de cueillir les fruits qui pendent aux branches de vos arbres qui avancent sur son fonds ; mais dès qu’ils sont tombés par terre, il peut les ramasser (article 673 du Code civil).

Les feuilles des arbres de la propriété voisine obstruent mes gouttières : Vous devez supporter les feuilles des arbres du fonds voisin que le vent déplace chez vous, que ce soit sur le sol ou dans la gouttière de votre maison, et de même les marrons des marronniers qui tomberaient sur votre sol et y germeraient. C’est un inconvénient normal de voisinage, sauf si la nuisance devient excessive et cause de graves dommages à votre propriété.

Le droit de couper les racines des arbres voisins :On a le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui la dépassent (article 673 du Code civil). On n’est donc pas obligé d’en faire la demande au voisin et on ne peut d’ailleurs le contraindre à les couper. Il faut agir soi-même. Bien entendu, cette disposition ne vous empêche pas de mettre en cause la responsabilité du voisin (article 1 384 du Code civil) si les racines de ses arbres causent un dommage à votre propriété (mur séparatif soulevé, humidité dans votre cave, etc.).