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Divagation des chiens

mardi 6 mars 2012, par Dominique

Arrêté Municipal interdisant la divagation des chiens

ARRETE MUNICIPAL 2011-10
de capture des animaux errants
Département de la Gironde
Arrondissenent de Langon

Le Maire de TOULENNE (Gironde)

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1, L 2212-1 et L 2212-2,
VU Le Code Rural et notamment les articles L 211-21 et L 211-22,
VU Le Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants,
CONSIDERANT que la capture et la prise en charge des animaux errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène,
ARRETE

  • Article 1 : La capture de tout animal errant sur le territoire de la Commune sera effectuée par l’officier assermenté de la Police Municipale, qui le transportera provisoirement au chenil
    communal.
  • Article 2 : Les animaux errants seront ensuite pris en charge par les services techniques ou le Policier Municipal de la Commune de Toulenne, qui assureront leur nourriture et leur surveillance.
  • Article 3 : Les animaux capturés seront conduits au refuge de MERIGNAC (Gironde) n° 361 avenue de l’Argonne — téléphone 05 56 34 18 43, géré par la S.P,A.
  • Article 4 : Les animaux réclamés seront remis à leur propriétaire contre remboursement des frais de capture, de garde et de nourriture.
  • Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois a compter de sa publication et réception par le représentant de l’Etat.
  • Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
    • Monsieur le Sous-Préfet de LANGON,
    • Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de LANGON,
    • Monsieur le Policier Municipal.

Fait à Toulenne, le 05 avril 2011 , Le Maire