ARRETE MUNICIPAL n° 2012-64
INTERDICTION DE BRULAGE
A L’AIR LIBRE DE TOUS DECHETS VERTS OU AUTRES
SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

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Le Maire de TOULENNE (Gironde)

• Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2214-3, L 2224-16 et L 2224-17 ;
• Vu la Directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;
• Vu la Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement du 03 août 2009 ;
• Vu le Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 assimilant les déchets verts des particuliers à des déchets ménagers ;
• Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 311-1 et L 1311-2 ;
• Vu le Code Forestier ;
• Vu le Code des transports ;
• Vu le Code de l’Environnement, notamment l’article R 541-1-1 et l’annexe II de l’article R 541-8 ;
• Vu le Code Rural ;
• Vu le Code Pénal et notamment son article 131-13 ;
• Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 84 ;

• Considérant qu’une déchetterie se trouve à proximité de la Commune de Toulenne ;
• Considérant qu’un ramassage des déchets verts par les services du SICTOM est instauré sur l’ensemble de la Commune du mois de mai au mois de novembre ;
• Considérant que le brûlage des déchets verts ou autres peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs de fumée, nuit à l’environnement et à la santé et peut être cause de la propagation d’incendie ;
• Considérant que le brûlage à l’air libre est source d’émission importante de substances polluantes ;
• Considérant qu’il convient de réglementer le brûlage à l’air libre des déchets verts et autres ;

A R R Ê T E

• ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’intégralité des arrêtés intervenus.

• ARTICLE 2 : LE BRULAGE A L’AIR LIBRE DES DECHETS VERTS ET AUTRES EST INTERDIT SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TOULENNE.

• ARTICLE 3 : Les déchets dits « verts », éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituant des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation et constituant des déchets ménagers doivent, soit :
  — être transportés en déchetterie
  — être mis en compostage dans la mesure du possible
  — être enlevés par les services du SICTOM, le jour de ramassage prévu pour les déchets verts.

• ARTICLE 4 : Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenues d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation soit par le broyage sur place, soit par apport direct en déchetterie ou par valorisation directe. ELLES NE DOIVENT PAS LES BRULER.

• ARTICLE 5 : Tout brûlage de matière ou matériaux polluants tels que définis au Code de l’Environnement et entrant dans le cadre d’un traitement et/ou retraitement particulier et adapté est interdit.

• ARTICLE 6 : Le dépôt ou le stockage de déchets dits « verts » est interdit dans les lieux publics. Leur élimination devra être effectuée dans les meilleurs délais et ils devront être traités ou évacués par les moyens mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.

Aucun déchet dit « vert » ne devra être déposé dans les containers et/ou sacs prévus pour la collecte des ordures ménagères ou pour le tri sélectif.

Les déchets dits « verts » n’entrant pas dans le cadre de l’enlèvement des encombrants, ceux-ci ne devront pas être déposés sur le domaine public, sauf le jour de l’enlèvement spécifique aux déchets verts prédéfini par le SICTOM.

• ARTICLE 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.

• ARTICLE 8 : Les propriétaires forestiers et agricoles ne sont pas concernés par le présent arrêté. Ils doivent cependant respecter le cahier des charges défini en annexe 4 du règlement départemental de protection de la forêt contre l’incendie en date du 11 juillet 2005 en déposant une demande d’incinération à la mairie 15 jours avant l’incinération et uniquement pendant les périodes autorisées (Arrêté Préfectoral). Une déclaration devra également être transmise par le propriétaire forestier ou agricole auprès du S.D.I.S. Caserne de Langon dans ces mêmes délais.

• ARTICLE 9 : Ces dispositions seront en vigueur dès l’affichage de cet arrêté sur les panneaux d’affichage communaux et en mairie.