Nous attirons votre attention sur la problématique des haies (vertes ou fleuries). Nous vous remercions par avance de votre compréhension et de votre diligence.
Votre haie ne doit pas masquer les panneaux, obturer la visibilité, présenter un risque pour les fils des différents réseaux. Sur la Commune, le règlement de voirie précise ce point : l’obligation de limiter les haies en limite de propriété.
Suite au constat de dépassement sur le domaine public, une lettre sera adressée au résident par la mairie afin que celui-ci se mette en conformité avec le règlement.
– L’article 673, créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 du code civil, précise l’usage de haie entre voisins : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper et les enlever ». En effet, le résident, propriétaire ou locataire, doit maintenir la végétation de la haie en limite de propriété.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Dominique Sésé-Duville, commission Espaces Verts 06.46.14.63.32
